J.O. 287 du 10 décembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 2 décembre 2004 portant délégation de signature pour la direction des retraites

NOR : ECOK0400082A


Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié, l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la Caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations et les articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier ;

Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations, ses articles 7 et 9, modifié notamment par l'article 25 du décret no 98-596 du 13 juillet 1998 ;

Vu le décret du 19 décembre 2002 portant nomination de M. Francis Mayer en qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu le décret du 29 janvier 2003 portant nomination de M. Jérôme Gallot en qualité de directeur à la Caisse des dépôts et consignations,

Arrête :


Article 1


Délégation est donnée à M. Jérôme Gallot, directeur, chargé de la direction des retraites, à l'effet de :

- signer les actes administratifs, les décisions, les pièces relatives à la direction des retraites, les correspondances y compris celles liées à l'activité contentieuse relative aux fonds gérés par la direction des retraites ;

- signer les conventions de gestion, les contrats, ainsi que les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à la direction des retraites ;

- représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction des retraites.

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur des retraites, délégation est donnée à :

M. Philippe Caila, administrateur civil hors classe ;

M. Jean-Pierre Cremer, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts ;

Mme Hélène Milliotte, directrice d'études ;

M. Jean-Pierre Morteveille, administrateur civil hors classe,

à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er relevant des attributions de la direction des retraites et de représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction des retraites.


Article 3


Délégation est donnée à M. Philippe Caila, administrateur civil hors classe, secrétaire général de la direction des retraites, à l'effet de :

- signer les actes administratifs, les décisions, les pièces relatives au secrétariat général de la direction des retraites, les correspondances y compris celles liées à l'activité contentieuse relative aux fonds gérés par la direction des retraites, les conventions de gestion et les contrats ainsi que les mandats de recettes ou de dépenses relatifs au secrétariat général de la direction des retraites ;

- représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction des retraites.

Article 4


Délégation est également donnée à M. Philippe Caila, administrateur civil hors classe, directeur de la gestion administrative de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), à l'effet de signer les conventions de gestion et contrats, les actes administratifs, les décisions, les pièces relatives au service, les correspondances, y compris celles liées à l'activité contentieuse, et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à la gestion administrative du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Caila, délégation est donnée à M. Mohammed Boukhaled, directeur d'études, à l'effet de signer les actes et décisions visés à l'alinéa ci-dessus, à l'exception des conventions de gestion.

Article 5


Délégation est également donnée à M. Mohammed Boukhaled, directeur d'études, directeur adjoint du régime de retraite additionnelle de la fonction publique, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les contrats à l'exception des conventions de gestion, les pièces relatives au service, les correspondances et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à la gestion administrative du régime de retraite additionnelle de la fonction publique.

Article 6


Délégation est donnée à Mme Marie-Lise Darrivère, directrice d'études, directrice du développement de la direction des retraites, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les pièces relatives au service, les correspondances, les contrats, à l'exception des conventions de gestion, ainsi que les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à la gestion de la direction du développement de la direction des retraites.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Lise Darrivère, délégation est donnée à Mme Christine Baillion, administratrice civile, chargée de développement, à l'effet de signer les actes mentionnés à l'alinéa ci-dessus, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.

Article 7


Délégation est également donnée à Mme Elisabeth Moulard, directrice d'études, conseiller auprès du directeur, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les correspondances, les pièces relatifs au service des ressources humaines, pour le compte de la direction des retraites.

Article 8


Délégation est donnée à Mme Anne Fontagnères, directrice d'études, directrice de la communication, à l'effet de signer les pièces relatives au service, les correspondances ainsi que les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à la gestion de la communication de la direction des retraites, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.

Article 9


Délégation est donnée à M. Daniel Robin, directeur d'études, à l'effet de signer les pièces relatives au service, les correspondances et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à la gestion de la communication au sein de l'établissement d'Angers de la direction des retraites, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Robin, délégation est donnée à M. Erwan Guinement, attaché d'administration, à l'effet de signer les actes et décisions visés à l'alinéa ci-dessus.

Article 10


Délégation est donnée à M. Thierry Hamon, directeur d'études, responsable du département du contrôle des risques, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les pièces relatives au service, les correspondances et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs au contrôle des risques de la direction des retraites, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.


Article 11


Délégation est donnée à M. Sylvain Jayat, directeur d'études, responsable du département de la comptabilité-finances, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les pièces relatives au service, les correspondances et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à la comptabilité et aux finances de la direction des retraites, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.

Article 12


Délégation est donnée à :

Mme Annick Pebayle, attachée d'administration, à l'effet de signer les actes et décisions relatifs à la comptabilité, à l'exception des conventions.

M. Philippe Verbois, assistant technique, à l'effet de signer les actes et décisions relatifs à la gestion financière, à l'exception des conventions.

M. Michel Houivet, assistant technique, à l'effet de signer les actes et décisions relatifs à la gestion financière et à la comptabilité, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.

Article 13


Délégation est donnée à M. Daniel Le Guillou, directeur d'études, directeur des systèmes d'information de la direction des retraites, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les pièces relatives au service, les correspondances, les contrats et les conventions, à l'exception des conventions de gestion, et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à la direction des systèmes d'information de la direction des retraites.

Article 14


Délégation est donnée à M. Patrick Halope, directeur d'études, et M. Thierry Dudreuil, contractuel de droit public de catégorie A, et en l'absence de ce dernier à M. Jean-Marc Bartier, assistant technique, à l'effet de signer les actes liés aux voyages et frais de mission.

Article 15


Délégation est donnée à M. Jean-Philippe Sarrette, directeur d'études, responsable du département du contrôle de gestion, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les pièces relatives au service, les correspondances et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs au contrôle de gestion de la direction des retraites, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe Sarrette, délégation est donnée à :

Mlle Agnès Bidondo, attachée d'administration ;

Mlle Sandrine Blouin, assistante technique ;

Mme Sylviane Le Saux, directrice d'études ;

Mme Frédérique Brault, directrice d'études,

à l'effet de signer les actes et décisions relatifs au contrôle de gestion et au budget.

Article 16


Délégation est donnée à M. Jean-Philippe Trésarrieu, directeur d'études, responsable du département juridique et fiscal, à l'effet de :

- signer les conventions, à l'exception des conventions de gestion, les actes administratifs, les décisions, les pièces relatives au service, les correspondances y compris celles liées à l'activité contentieuse relative aux fonds gérés par la direction des retraites et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs au département juridique et fiscal et de la direction des retraites ;

- représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction des retraites.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe Trésarrieu, délégation est donnée à Mme Marina Mauclaire, attachée d'administration, à l'effet de signer l'ensemble des actes et décisions visés à l'alinéa ci-dessus, à l'exception des conventions de gestion.

Article 17


Délégation est donnée à Mme Hélène Milliotte, directrice d'études, directrice en charge de la gestion de la branche assurance vieillesse et invalidité du régime minier à la Caisse des dépôts et consignations, au sein de la direction des retraites, à l'effet de :

- signer les conventions de gestion et contrats, les actes administratifs, les décisions, les pièces relatives au service, les correspondances y compris celles liées à l'activité contentieuse relatives aux attributions précisées ci-dessus et à leur fonctionnement, ainsi que les mandats de recettes ou de dépenses y afférents.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Milliotte, délégation est donnée à M. Jean-Philippe Trésarrieu, directeur d'études, adjoint de la directrice susvisée, à l'effet de signer l'ensemble des actes et décisions mentionnées à l'alinéa ci-dessus.


Article 18


Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Cremer, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et forêts, directeur des services de l'établissement de Bordeaux de la direction des retraites, à l'effet de :

- signer les conventions de gestion et contrats, les actes administratifs, les décisions, les pièces relatives au service, les correspondances y compris celles liées à l'activité contentieuse relatives aux fonds gérés par les services de l'établissement de Bordeaux de la direction des retraites et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs aux organismes et fonds gérés par l'établissement ainsi qu'à son fonctionnement ;

- représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par les services de l'établissement de Bordeaux de la direction des retraites.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Cremer, délégation est donnée à M. René Allart, administrateur territorial hors classe, sous-directeur, et M. Philippe Nicolle, directeur d'études, à l'effet de signer l'ensemble des actes et décisions visés à l'alinéa ci-dessus.

Article 19


Délégation est également donnée à M. René Allart, administrateur territorial hors classe, sous-directeur, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les contrats, les pièces relatives au service, les correspondances et les mandats de recettes et de dépenses relatifs à la gestion de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), à l'exception des conventions de gestion.

Article 20


En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Allart, délégation est donnée à :

Mme Nicole Mallard, attaché principal d'administration, Mme Jocelyne NGuyen, M. Jacques Bricout, M. Nicolas Melnikoff, attachés d'administration, et à M. Jean-Bernard Marrot, assistant technique, à l'effet de signer l'ensemble des actes et décisions relatifs, pour la CNRACL, à la gestion des personnels en activité, à la gestion des pensions, à la gestion du Fonds d'action sociale et aux produits périphériques, à l'exception des conventions de gestion et des contrats, des actes produits devant la juridiction administrative, ainsi que des affaires réservées ou signalées relevant du directeur des services de l'établissement de Bordeaux ou de M. René Allart.

Article 21


Délégation est également donnée à :

M. Nicolas Melnikoff, attaché d'administration, à l'effet de signer les actes et décisions relatifs, pour le RAFP et la CNRACL, à la gestion des pensions, à l'exception des conventions de gestion et des contrats, des actes produits devant la juridiction administrative, ainsi que des affaires réservées ou signalées relevant du directeur des services de l'établissement de Bordeaux ou de M. René Allart.

Mme Jacqueline Labrousse, Mme Karine Montay et M. Bernard Orbillot, attachés d'administration, à l'effet de signer les actes et décisions relatifs, pour la CNRACL, à la gestion des pensions, à l'exception des conventions de gestion et des contrats, des actes produits devant la juridiction administrative, ainsi que des affaires réservées ou signalées relevant du directeur des services de l'établissement de Bordeaux ou de M. René Allart.

M. Bernard Callède, attaché principal d'administration, à l'effet de signer les actes et décisions relatifs, pour la CNRACL, aux révisions de pensions antérieurement concédées à l'exception des conventions de gestion et des contrats, des actes produits devant la juridiction administrative, ainsi que des affaires réservées ou signalées relevant du directeur des services de l'établissement de Bordeaux ou de M. René Allart.

M. Bernard Callède, attaché principal d'administration, M. Xavier Bonnissou, M. Lilian Espugna, attachés d'administration, M. Meddi Benchikh, M. Bruno Kieffer, M. Marc Abribat, assistants techniques, à l'effet de signer les actes et décisions relatifs, pour la CNRACL, à la gestion des personnels en activité, à l'exception des conventions de gestion et des contrats, des actes produits devant la juridiction administrative, ainsi que des affaires réservées ou signalées relevant du directeur des services de l'établissement de Bordeaux ou de M. René Allart.



M. Max Madillac et M. Emmanuel Serrié, attachés principaux d'administration, M. Marcel Valade, Mlle Laetitia Ribeiro, M. Bruno Chaptal de Chanteloup, attachés d'administration, à l'effet de signer les actes et décisions relatifs, pour la CNRACL, à la gestion des personnels en activité et à la gestion des pensions, à l'exception des actes signés par les responsables de domaine et les responsables des unités chargées de la gestion des personnels en activité et de la gestion des pensions, dans la limite de leur compétence, et à l'exception des conventions de gestion et des contrats, des actes produits devant la juridiction administrative, ainsi que des affaires réservées ou signalées relevant du directeur des services de l'établissement de Bordeaux ou de M. René Allart.

Mme Catherine Ollivier, attachée d'administration, à l'effet de signer les actes et décisions relatifs, pour la CNRACL, le FSPOEIE et le RAFP, à la gestion du recouvrement, à l'exception des conventions de gestion et des contrats, des actes produits devant la juridiction administrative, ainsi que des affaires réservées ou signalées relevant du directeur des services de l'établissement de Bordeaux ou de M. René Allart.

M. Jean-Bernard Marrot, assistant technique, à l'effet de signer les actes et décisions relatifs aux produits périphériques gérés pour le compte de la CNRACL, à l'exception des conventions de gestion et des contrats, des actes produits devant la juridiction administrative, ainsi que des affaires réservées ou signalées relevant du directeur des services de l'établissement de Bordeaux ou de M. René Allart.

Article 22


Délégation est donnée à :

Mme Nathalie Trieu et M. Frédéric Bergero, attachés d'administration, à l'effet de signer les actes et décisions relatifs, pour le fonds spécial de pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE) et la CNRACL, à la gestion du recouvrement, à l'exception des conventions de gestion et des contrats, des actes produits devant la juridiction administrative, ainsi que des affaires réservées ou signalées relevant du directeur des services de l'établissement de Bordeaux, de M. Philippe Nicolle ou de M. René Allart.

M. Jean-Bernard Marrot, assistant technique, à l'effet de signer les actes et décisions relatifs aux produits périphériques gérés pour le compte du FSPOEIE, à l'exception des conventions de gestion et des contrats, des actes produits devant la juridiction administrative, ainsi que des affaires réservées ou signalées relevant du directeur des services de l'établissement de Bordeaux ou de M. Philippe Nicolle.

Article 23


Délégation est également donnée à M. Philippe Nicolle, directeur d'études, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les contrats, les pièces relatives au service, les correspondances et les mandats de recettes et de dépenses relatifs aux gestions mentionnées ci-après, à l'exception des conventions de gestion.

Les gestions concernées sont :

- le fonds de compensation du congé de fin d'activité (FCCFA) ;

- les fonds nationaux de compensation du supplément familial de traitement (CTC/TNC) ;

- le fonds pour l'emploi hospitalier (FEH) ;

- la régularisation des prestations familiales dans les DOM (CNAF) ;

- le fonds de compensation de cessation progressive d'activité des agents des collectivités locales (FCCPA) ;

- l'allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales (ATIACL) ;

- le régime d'indemnisation des sapeurs-pompiers (RISP) ;

- le service de l'allocation spéciale de vieillesse (SASV) ;

- le fonds spécial d'invalidité (FSI) ;

- les pensions de retraite des fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations ;

- les pensions sur fonds spéciaux (PSFS) ;

- la caisse de retraite des régies ferroviaires d'outre-mer (CRRFOM) ;

- la caisse de retraite des chemins de fer franco-éthiopiens (CFE) ;

- le fonds de prévoyance militaire (FPM) ;

- le fonds de prévoyance de l'aéronautique (FPA) ;

- le fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE) ;

- le fonds commun des accidents du travail (FCAT) ;




- le fonds commun des accidents du travail agricoles (FCATA) ;

- le fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA) ;

- le fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) ;

- le fonds de prévention des risques professionnels ;

- le fonds pour la mairie de Fort-de-France (FMFF) ;

- le fonds spécial pour la réinsertion des travailleurs immigrés (FSRTI) ;

- le complément de pension de la Société urbaine de distribution d'air comprimé (SUDAC) ;

- l'allocation temporaire complémentaire des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ATC-ICNA) ;

- le remboursement du congé de paternité (RCP).

Article 24


Délégation est donnée à :

M. Jean-Yves Morel, directeur d'études, à l'effet de signer les actes et décisions relatifs, pour la CNRACL, dans le domaine du risque invalidité, à la gestion des pensions - indemnisation et prévention - à l'exception des conventions de gestion et des contrats, des actes produits devant la juridiction administrative, ainsi que des affaires réservées ou signalées relevant du directeur d'établissement de Bordeaux ou de M. Philippe Nicolle.

M. Christian Dubourg, attaché d'administration, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Morel, à l'effet de signer les actes visés à l'alinéa ci-dessus.

M. Jacques Taffin, M. Jean-Marie Reynier, M. Jean-François Bourhis, attachés principaux d'administration, M. Robert Saragosa, attaché d'administration, et M. Jean-Yves Morel, directeur d'études, à l'effet de signer l'ensemble des actes et décisions relatifs à la gestion des caisses et gestions mentionnées à l'article ci-dessus, à l'exception des conventions de gestion et des contrats, ainsi que des affaires réservées ou signalées relevant du directeur d'établissement de Bordeaux ou de M. Philippe Nicolle.

Article 25


Délégation est donnée à :

M. Olivier Girard, assistant technique, M. Christian Dubourg, attaché d'administration, et M. Georges Murat, ingénieur divisionnaire, à l'effet de signer l'ensemble des actes et décisions relatifs à la gestion du fonds de prévention des risques professionnels, de l'ATIACL, du RISP et du FCAATA, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.

M. Gérard Etcheverry, attaché d'administration, à l'effet de signer l'ensemble des actes et décisions relatifs à la gestion du FCCFA, du FNCTC/TNC, du FEH, du CNAF, du FCCPA, du FMESPP, du FMFF et du RCP, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.

Mme Sybille Provost-Chabois et M. Guy Boutinaud, attachés d'administration, à l'effet de signer l'ensemble des actes et décisions relatifs à la gestion du SASV et du FSI, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.

M. Dominique Saint-Clemente, assistant technique, à l'effet de signer l'ensemble des actes et décisions relatifs à la gestion du FSPOEIE, du FCAT et du FCATA, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.

Article 26


Délégation est donnée à :

M. Pascal Lafon, directeur d'études, à l'effet de signer les actes relatifs à la gestion du service de statistiques, d'études et de documentation, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.

M. Patrick Hermel, attaché principal d'administration, à l'effet de signer les actes relatifs à l'organisation administrative, aux fonctions qualité, les correspondances liées à l'activité contentieuse, maîtrise d'ouvrage et références, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.

Mlle Géraldine Delon, attachée d'administration, à l'effet de signer les actes relatifs à la fonction qualité, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.



Mme Françoise Digonnet, assistante technique, à l'effet de signer les actes relatifs aux correspondances liées à l'activité contentieuse, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.

Mlle Catherine Petit, attachée principale d'administration, à l'effet de signer les actes relatifs à la gestion du secteur services généraux, à la gestion du service ressources humaines, à la logistique, aux équipements et à la sécurité, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.

M. Michel Sargeac et Mme Céline Fournier, attachés d'administration, à l'effet de signer les actes relatifs à la gestion du service ressources humaines, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.

M. Christian Reymund, attaché d'administration, à l'effet de signer les actes relatifs à la logistique, aux équipements et à la sécurité, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.

Article 27


Délégation est donnée à M. Pascal Roubach, directeur d'études, à l'effet de signer les actes relatifs à la gestion du service « centre de relation client », à l'exception des conventions de gestion et des contrats.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Roubach, délégation est donnée à M. Patrick Delvoye, attaché principal d'administration, à l'effet de signer les actes relatifs à la gestion du service « centre de relation client », à l'exception des conventions de gestion et des contrats.

Article 28


Délégation est donnée à :

Mme Bernadette Hourdebaigt-Hermel, attachée d'administration, et, en son absence, à M. Olivier Huyn Quan Minh, assistant technique, à l'effet de signer les actes relatifs à la gestion du service « centre d'appels », à l'exception des conventions de gestion et des contrats.

M. Patrick Delvoye, attaché principal d'administration, à l'effet de signer les actes relatifs à la gestion du service « relation employeurs », à l'exception des conventions de gestion et des contrats.

Article 29


Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Morteveille, administrateur civil hors classe, sous-directeur, en qualité de directeur des services de l'établissement d'Angers de la direction des retraites, à l'effet de :

- signer les conventions de gestion et les contrats, les actes administratifs et décisions, les pièces relatives au service, les correspondances, y compris celles liées à l'activité contentieuse relative aux fonds gérés au sein de l'établissement d'Angers de la direction des retraites, et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs aux organismes et fonds gérés par les services de cet établissement, ainsi qu'à son fonctionnement ;

- représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par les services de l'établissement d'Angers de la direction des retraites.

Les organismes et fonds concernés sont :

- l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) ;

- le fonds de pension des élus locaux (FONPEL) ;

- le fonds d'allocation des élus en fin de mandat (FAEFM) ;

- les régimes de retraite supplémentaire de l'ANPE ;

- le régime de retraite des agents sédentaires de la Compagnie générale maritime et financière (CGMF) ;

- le régime de retraite supplémentaire du Conseil supérieur de la pêche ;

- le régime de retraite des conseillers généraux des départements des Bouches-du-Rhône, de Lot-et-Garonne, de la Creuse et du Gard.



En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Morteveille, délégation est donnée à M. Jean Laour, directeur territorial, M. Jean-Philippe Trésarrieu, directeur d'études, et Mme Danièle Mantani, directrice d'études, à l'effet de signer l'ensemble des actes et décisions visés à l'alinéa ci-dessus.

Article 30


Délégation est donnée à Mme Danièle Mantani, directrice d'études, responsable du service « pilotage », à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les pièces relatives au service, les correspondances et les mandats de recettes et de dépenses relatifs au service « pilotage », à l'exception des conventions de gestion et des contrats.

Article 31


Délégation est donnée à M. Patrick Baslé, attaché principal d'administration, responsable du service « centre de contacts », à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les pièces relatives au service, les correspondances et les mandats de recettes et de dépenses relatifs au service « centre de contacts », à l'exception des conventions de gestion et des contrats.

Article 32


Délégation est donnée à :

M. Jean-Marie Malary, attaché d'administration, à l'effet de signer les actes et décisions relatifs au domaine pilotage des flux.

Mme Corinne Menier-Delobelle, attachée d'administration, à l'effet de signer les actes et décisions relatifs au domaine communication écrite et documentation.

Article 33


Délégation est également donnée à M. Alain Mahé, attaché principal d'administration, responsable du service « retraites supplémentaires et délégations de gestion », à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les pièces relatives au service, les correspondances et les mandats de recettes et de dépenses relatifs à la gestion des fonds assurée par le service « retraites supplémentaires et délégation de gestions », à l'exception des conventions de gestion et des contrats.

Article 34


Délégation est donnée à Mme Michelle Verrecchia, assistante technique, à l'effet de signer les actes et décisions, les correspondances, les pièces relatives au service, et les mandats de recettes et de dépenses relatifs à la gestion de l'unité de gestion des retraites supplémentaires, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.

Article 35


Délégation est également donnée à M. Jean Laour, directeur territorial, chargé de la sous-direction clients IRCANTEC, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les contrats, les pièces relatives au service, les correspondances et les mandats de recettes et de dépenses relatifs à la gestion de l'IRCANTEC, à l'exception des conventions de gestion.

Article 36


Délégation est donnée à :

M. Laurent Sanchez, attaché d'administration, Mlle Véronique Boissenot, assistante technique, et M. Christian Devoir, contractuel de droit public de catégorie A, à l'effet de signer les actes et décisions, les correspondances, les pièces relatives au service, et les mandats de recettes et de dépenses relatifs à l'activité de gestion des retraites de l'IRCANTEC, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.

M. Michel Birot, assistant technique, à l'effet de signer les actes et décisions visés à l'alinéa ci-dessus, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Sanchez.

M. Thierry Allemand, Mme Alexia Bacchi et Mme Annick Martin, attachés d'administration, à l'effet de signer les actes et décisions, les correspondances, les pièces relatives au service, et les mandats de recettes et de dépenses relatifs à l'activité de gestion des carrières de l'IRCANTEC, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.

M. Vincent Blanc, directeur d'études, à l'effet de signer les actes et décisions, les correspondances, les pièces relatives au service, et les mandats de recettes et de dépenses relatifs à la maîtrise d'ouvrage informatique du service « clients », à l'exception des conventions de gestion et des contrats.

M. Patrick Bouhours, assistant technique, à l'effet de signer les actes et décisions relatifs à l'assistance et aux ressources internes du service « clients », à l'exception des conventions de gestion et des contrats.

Article 37


Délégation est également donnée à M. Jean-Luc Maube, attaché principal d'administration, responsable du service « maîtrise d'ouvrage », à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les pièces relatives au service, les correspondances et les mandats de recettes et dépenses relatifs au service « maîtrise d'ouvrage », à l'exception des conventions de gestion et des contrats.


Article 38


Délégation est donnée à :

Mme Geneviève Meisnerowski, directrice d'études, à l'effet de signer les actes et décisions, les correspondances, les pièces relatives au service et les mandats de recettes et de dépenses relatifs à l'activité de développement du système d'informations, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.

Mme Maguy Saulnier, attachée principale d'administration, à l'effet de signer les actes et décisions, les correspondances, les pièces relatives au service et les mandats de recettes et de dépenses relatifs aux partenariats techniques, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.

Article 39


Délégation est également donnée à M. Daniel Daguin, attaché principal d'administration, responsable du contrôle interne et du secrétariat du comité mixte d'hygiène et de sécurité local, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les pièces relatives au service, les correspondances et les mandats de recettes et de dépenses relatifs au contrôle interne et au secrétariat du comité mixte d'hygiène et de sécurité local, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.

Article 40


Délégation est également donnée à Mlle Geneviève Guilbert, Mme Annie Gaudry Lastere et M. Régis Peltier, attachés principaux d'administration, chargés de mission auprès du directeur, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les correspondances, les mandats de recettes ou de dépenses et les pièces relatives aux missions qui leur sont confiées, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.

Article 41


Délégation est également donnée à M. Jean-Philippe Trésarrieu, directeur d'études, sous-directeur du service « technique et pilotage » des fonds gérés par les services de l'établissement d'Angers de la direction des retraites, à l'effet de :

- signer les actes administratifs, les décisions, les conventions, à l'exception des conventions de gestion, les pièces relatives au service, les correspondances y compris celles liées à l'activité contentieuse relative aux fonds gérés par les services de l'établissement d'Angers et les mandats de recettes et de dépenses relatifs à la sous-direction technique et pilotage des fonds gérés, ainsi que les actes, correspondances, conventions et engagements relatifs au fonds de garantie des prêts sociaux ;

- représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par les services de l'établissement d'Angers de la direction des retraites.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe Trésarrieu, délégation est donnée à M. Jacques Meunier, directeur d'études, à l'effet de signer les actes et décisions visés à l'alinéa ci-dessus.

Article 42


Délégation est également donnée à M. Jacques Meunier, directeur d'études, à l'effet de signer les actes et décisions y compris ceux liés à l'activité contentieux, les correspondances, les pièces relatives au service, les conventions y compris les contrats de prêt action sociale et à l'exception des conventions de gestion ainsi que les mandats de recettes et de dépenses relatifs à l'activité du domaine juridique et fiscal, et à la gestion du domaine « action sociale » IRCANTEC.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Meunier, délégation est donnée à M. Fabien Maillet ou, en son absence, à Mme Séverine Cardot-Moal ou, en son absence, à M. David Sanchez, attachés d'administration, à l'effet de signer les actes et décisions visés à l'alinéa ci-dessus, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.

Article 43


Délégation est également donnée à M. Jean-Luc Duloué, attaché d'administration, à l'effet de signer les actes et décisions, les correspondances, les pièces relatives au service et les mandats de recettes et de dépenses relatifs à l'activité adhésions conversions, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Duloué, délégation est donnée à M. Fabien Maillet ou, en son absence, à Mme Séverine Cardot-Moal ou, en son absence, à M. David Sanchez, attachés d'administration, à l'effet de signer l'ensemble des actes et décisions visés à l'alinéa ci-dessus.


Article 44


Délégation est également donnée à M. Fabien Maillet, attaché d'administration, à l'effet de signer les actes et décisions, les correspondances, les pièces relatives au service et les mandats de recettes et de dépenses relatifs à l'activité réglementation, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien Maillet, délégation est donnée à Mme Séverine Cardot-Moal, attachée d'administration, ou, en son absence, à M. David Sanchez, attaché d'administration, à l'effet de signer l'ensemble des actes et décisions visés à l'alinéa ci-dessus.

Article 45


Délégation est également donnée à Mme Séverine Cardot-Moal, attachée d'administration, à l'effet de signer les actes et décisions, les correspondances, les pièces relatives au service et les mandats de recettes et de dépenses relatifs à l'activité contentieux, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Séverine Cardot-Moal, délégation est donnée à M. Fabien Maillet, attaché d'administration, ou, en son absence, à M. David Sanchez, attaché d'administration, à l'effet de signer l'ensemble des actes et décisions visés à l'alinéa ci-dessus.

Article 46


Délégation est donnée à Mme Anne-Marie Granic, attachée principale d'administration, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les pièces relatives au service, les correspondances et les mandats de recettes et de dépenses relatifs à la gestion du domaine ressources humaines, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie Granic, délégation est donnée à M. Romain Berthier, attaché d'administration, à l'effet de signer les actes et décisions visés à l'alinéa ci-dessus.

Article 47


Délégation est donnée à :

M. Christian Risselin, directeur d'études, à l'effet de signer les actes et décisions relatifs à la formation, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.

Mme Isabelle Vergeat-Achaintre, attachée d'administration, à l'effet de signer les actes et décisions relatifs à la gestion statutaire et à la gestion du temps, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.

Article 48


Délégation est donnée à M. Philippe Boutet, directeur d'études, à l'effet de signer les actes et décisions, les correspondances, les pièces relatives au service, les mandats de recettes et de dépenses relatifs à la gestion du domaine immeubles et logistique, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Boutet, délégation est donnée à M. Bruno Doucet, attaché d'administration, à l'effet de signer les actes et décisions visés à l'alinéa ci-dessus.

Article 49


Chaque délégation accordée ci-dessus cessera de produire effet à compter du jour où son bénéficiaire cessera d'exercer les fonctions au titre desquelles elle lui a été consentie.

Article 50


Le présent arrêté abroge l'arrêté en date du 13 novembre 2003 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations portant délégation de signature pour la branche caisse de retraites (BCR).

Article 51


Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations et du groupe financier est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 décembre 2004.


F. Mayer